La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001 (quatre annexes) ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 28 mars 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001 (quatre annexes) :
1. Les dispositions générales de ladite convention, à l'exclusion :
- du mot : « titulaires » figurant au troisième alinéa de l'article 12 (CHSCT) comme restreignant la portée du premier alinéa de l'article L. 236-5 du code du travail ;
- du quatrième alinéa du f (limites de résiliation) de l'article 17 (Contrat à durée déterminée) comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
- des mots : « déclarés à l'entreprise » figurant au dernier alinéa de l'article 25 (Absences pour événements familiaux), comme restreignant la portée de l'article L. 515-8 du code du civil.
Le premier alinéa de l'article 10 (Délégués du personnel) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 422-1 et suivants, L. 423-1 et suivants, L. 424-1 et suivants et L. 425-1 et suivants du code du travail.
L'article 11 (Comité d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 434-7 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 12 (CHSCT) est étendu sous réserve de l'application de la deuxième phrase de l'article R. 236-7 du code du travail.
Le premier alinéa du f (limites de résiliation) de l'article 17 (Contrat à durée déterminée) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002.
Le a (définition du personnel à temps partiel) de l'article 18 (Personnel à temps partiel et intermittent) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-4-13 et suivants du code du travail relatifs au travail intermittent.
L'article 25 (Absences pour événements familiaux) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence.
Le dernier alinéa de cet article est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
L'article 34 (Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes) est étendu sous réserve de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.
Le b (Licenciement individuel ou collectif pour motif économique) de l'article 35 (Licenciement) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail ;
2. Les dispositions de l'avenant ouvriers et employés, à l'exclusion :
- des mots : « sauf pour faute professionnelle » figurant au a (Déclassement pour un motif autre qu'économique) du 3o (Mutation entraînant un déclassement) de l'article 5 (Mutation définitive), comme étant contraires à l'article L. 122-42 du code du travail ;
- des mots : « le cas échéant » figurant au deuxième alinéa du c de l'article 11 (Fonds de chômage), l'allocation conventionnelle définie à cet article ne pouvant être versée dans des cas où l'allocation légale n'est pas attribuée.
L'article 11 (Fonds de chômage) est étendu sous réserve de l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel par le préfet, en application des dispositions des articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail.
L'article 17 (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
3. Les dispositions de l'avenant agents de maîtrise et techniciens, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa de l'article 16 (Régime de retraite et de prévoyance des agents de maîtrise et techniciens non assimilés aux cadres), comme étant contraire aux articles 13 et 15 de l'avenant no 48 à l'accord du 8 décembre 1961 instituant un régime de retraite complémentaire pour les salariés non cadres ;
- du troisième alinéa de l'article 16 susvisé comme étant contraire à l'article 12 de l'avenant no 48 précité ;
- du quatrième alinéa de l'article 16 susvisé comme étant contraire à l'accord du 8 décembre 1961 précité.
Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 6 (Remplacement temporaire) sont étendus sous réserve de l'application des minima conventionnels existant dans la branche.
Le troisième chapitre de l'article 10 (Rémunération - Situation individuelle - Gestion de carrière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-5-1 et suivants du code du travail relatives aux modalités de recours au travail du dimanche.
Le premier alinéa de l'article 15 (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 15 susvisé est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
4. Les dispositions de l'avenant ingénieurs et cadres.
Le deuxième alinéa de l'article 5 (Remplacement et mutation) est étendu sous réserve de l'application des minima conventionnels de branche.
Le premier alinéa de l'article 16 (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le troisième alinéa du même article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 susvisé.
le troisième alinéa du 2 du A de l'article 18 (Régime de retraite et de prévoyance) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 instituant un régime de retraite complémentaire pour les cadres.
5. Les dispositions de l'annexe Classifications.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Nota. - Le texte de la convention collective a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/4 bis en date du 14 juin 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 4,57 Euros.